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Une loi anti-pourriel qui fesse dans le tas…

par   /   11 juin 2014  /   Commentaires fermés sur Une loi anti-pourriel qui fesse dans le tas…

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Une loi anti-pourriel qui fesse dans le tas…

« Si tout semble fonctionner correctement, alors vous avez manifestement oublié quelque chose… » – Murphy

CHRONIQUE – MISSION DE LA COULISSE

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi anti-pourriel (LCAP), prévue pour le 1er juillet 2014, cause tout un émoi parmi les travailleurs autonomes et petits entrepreneurs du Québec. Plusieurs de ces derniers auront à revoir leurs façons de faire pour éviter les crocs de cette loi et éviter une amende salée. En effet, et pourvue d’une morsure furibonde, la loi-matraque (C-28) entrera en vigueur par étapes successives, dont les dispositions relatives au pourriel prendront effet à compter du 1er juillet 2014, tandis que les dispositions relatives aux logiciels et le droit privé de poursuite prendront effet le 15 janvier 2015 et le 1er juillet 2017, respectivement.

Ce qu’on doit retenir au sujet de son application est qu’elle impose à l’expéditeur d’un message électronique commercial le fardeau d’entreprendre des mesures concrètes pour s’assurer du consentement explicite de son destinataire. Si un consentement explicite n’est pas signalé, l’expéditeur d’un message électronique commercial doit se fonder sur le principe du consentement tacite, ou sur une exception à la nécessité d’obtenir le consentement explicite.

Qu’est-ce que c’est, tout ce charabia… et en quoi ça me concerne?

En peu de mots, vous devrez, à compter du 1er juillet 2014, arrêter tout envoi non sollicité (selon la définition légale) de messages électroniques commerciaux. Les travailleurs autonomes, entrepreneurs ou entreprises désireuses d’envoyer des messages électroniques commerciaux après l’entrée en vigueur de la loi devront obtenir le consentement de toute personne ou entreprise qui figurent sur leur liste d’envoi, selon la prescription.

Après le 1er juillet 2014, il sera laborieux, voir impossible d’obtenir un consentement par courriel, puisqu’un message demandant un tel consentement sera considéré comme illégal. Une période transitionnelle de trois ans, commençant lors de l’entrée en vigueur de la loi, permettra aux entreprises de s’y conformer en ajustant leurs pratiques courantes. Durant cette période, un consentement tacite sera réputé être donné s’il y a une preuve concrète de l’existence d’une relation commerciale préexistante (voir l’article 66 de la loi). La période de transition prévue couvre également l’installation de mises à jour ou à niveau de logiciels d’ordinateur. Dans tous les cas, la période de transition prend fin dès que consentement est formellement retiré.

Le formulaire de consentement utilisé doit contenir les noms et adresses de la personne et de l’entreprise (s’il y a lieu) qui l’a expédié, les renseignements permettant au destinataire de communiquer avec l’expéditeur, et un mécanisme d’exclusion (opt-out), dont la présentation est claire et bien visible.

Les exceptions (Veuillez consulter le texte de loi pour en connaître les fins détails)

  • Un courriel commercial, texto, SMS ou autre en provenance d’un organisme de bienfaisance ou d’un parti politique;
  • Une communication électronique à caractère commercial inter-entreprises qui s’effectue entre deux entreprises ou plus qui ont une relation commerciale préexistante, et dont le message concerne les activités de l’organisme destinataire;
  • Un renvoi à des tiers dans le cas d’un premier message électronique à caractère commercial;
  • Un message électronique à caractère commercial qui découle d’une obligation légale;
  • L’expéditeur et le destinataire sont liés par un lien familial, ou jouissent d’une relation personnelle;

Le consentement peut, dans certaines situations, être tacite. Un consentement tacite est présumé si le destinataire du message a publié bien en vue l’adresse à laquelle le message est envoyé, non accompagné d’une mention indiquant que cette personne ne veut recevoir aucun message électronique non sollicité à caractère commercial. 

De très fâcheuses conséquences sont prévues pour quiconque contrevient aux dispositions de la loi relativement aux pourriels et aux programmes d’ordinateur (articles 6 à 9 de la loi), et les contrevenants peuvent se voir imposer une pénalité administrative allant jusqu’à 1 000 000 $ pour une personne physique, et jusqu’à 10 000 000 $ pour une entreprise (nous vous encourageons à consulter le texte de loi pour en connaître les fins détails, et un avocat d’expérience pour interpréter son application dans votre cas particulier).

Pour récapituler…

Les pourriels et les menaces électroniques sont une source d’inquiétudes réelles tant pour les individus que pour les entreprises au Canada. Le gouvernement a adopté une nouvelle loi canadienne anti-pourriel en décembre 2010 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014. La nouvelle loi s’appliquera aux particuliers et aux entreprises qui acheminent des messages commerciaux par voie électronique pour vendre ou faire la promotion de leurs produits et services.

Si vous gérez une entreprise à domicile ou une petite entreprise et que vous utilisez Internet, des appareils mobiles ou les médias sociaux pour faire la promotion de vos produits, de vos services ou de votre entreprise, visitez le site www.combattrelepourriel.gc.ca afin de vous renseigner sur la façon dont la nouvelle loi touchera votre entreprise. Le site Web a été développé par le gouvernement fédéral et répond aux questions fréquemment posées sur la nouvelle loi. Le site comprend également une section sur les mesures à prendre pour protéger vos renseignements personnels et votre entreprise des menaces électroniques.

En terminant, je suis aussi tanné que vous des pourriels qui inondent notre boîte de réception tous les jours. Cependant, je considère que c’est le prix à payer pour faire des affaires électroniquement, et entre nous… c’est peu en échange du privilège de diffusion d’un message commercial à coût modeste, d’une part, et des économies/opportunités offertes aux consommateurs de l’autre…

Je me demande qui en retirera le plus grand bénéfice; les entreprises établies, dotées de budgets publicitaires généreux, ou le public qui assumera, en partie, les frais de cette loi en payant plus cher pour ce qu’il consomme?

Une loi matraque qui fesse dans le tas… qu’en pensez-vous?

Michel A. Di Iorio, fondateur de LA COULISSE

Sources et références

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À propos de l'auteur...

Fondateur et rédacteur en chef de LA COULISSE

MICHEL A. DI IORIO, fondateur et rédacteur en chef de « LA COULISSE » a troqué, au tournant du siècle dernier, la vie publique et la notoriété pour exercer une carrière moins flamboyante, bien qu'aussi satisfaisante. À ces fins, et comme véhicule, il a fondé « LES MOTS JUSTES », d’où il exerce depuis lors la profession d'artisan des mots et traducteur. Il répond (par télétravail) aux besoins de sa clientèle; petits et plus gros... riches et moins riches... publics et privés. Il écrit et traduit pour ceux qui ne savent pas comment, qui ne peuvent pas, qui n’ont pas le temps ou qui ne sont tout simplement pas de très bons rédacteurs, laissant ses clients libres de poursuivre leurs activités principales.

 

Plus de 30 années à œuvrer dans les arènes politiques, commerciales et privées ont contribué au perfectionnement de ses compétences, faisant de lui un communicateur respecté, dont les avis et les conseils sont recherchés. Dix-sept de ces années furent consacrées aux services d’urgence, toutes branches confondues. Une plume fertile et le désir de redonner lui ont valu un siège au sein d’un nombre de comités de sélection de projets et de conseils d’administration d’associations régionales et de chambres de commerce. Ces opportunités, combinées à la notoriété acquise comme spécialiste de la communication en politique provinciale, ont contribué à paver le parcours menant à sa vocation d’écrivain public et traducteur. Ses compétences continuent de commander l’admiration et le respect de ses pairs.

 

Un visionnaire de la communication, Michel s’est adapté au marché évolutif à l'aube du nouveau millénaire en offrant un ensemble de services en communication, conçu pour les petites et moyennes entreprises, en misant sur une approche personnalisée, et le respect absolu des dates de tombée.

 

Il greffa à son offre un service d’hébergement Web géré, ainsi que les services connexes afin de mieux servir une clientèle évolutive, à la recherche de solutions clé en main facilement accessibles.

 

Depuis 2013, il rédige et publie le magazine « LA COULISSE » (lacoulisse.ca), qui offre un topo sur l'entrepreneur québécois du nouveau millénaire, ainsi qu'une vitrine sur les entrepreneurs obscurs qui n'ont pas pignon sur rue.

 

Il comprend parfaitement les enjeux politiques et les défis linguistiques associés aux affaires dans sa province natale, ainsi que dans le reste du Canada.

 

Pour « LES MOTS JUSTES », il n’y a tout simplement pas de meilleur choix!

 

Services : Conception-rédaction / traduction / révision de texte / réécriture (français / anglais / français), Services Web.

 

Michel possède une solide expérience de la communication commerciale, des services d’urgence et de la politique. Originaire du Québec, il maitrise les deux langues officielles du Canada avec autant de flair.

 

Que ce soit au Québec, en Amérique du Nord, ou ailleurs dans le monde, « LES MOTS JUSTES » de Michel A. Di Iorio seront à votre service pour véhiculer votre message...

 

LES MOTS JUSTES - Nous changeons le monde... un mot à la fois!

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